La présente politique explique comment CSM Notaires traite les renseignements personnels obtenus dans le cadre de ses activités professionnelles et lors de l’utilisation de son site Internet. Elle est rédigée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modernisée par la Loi 25, qui exige une politique claire et accessible sur les sites Internet.
La loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique à l’égard des renseignements personnels qu’une entreprise recueille, détient, utilise ou communique à des tiers, peu importe le support ou encore la forme sous laquelle les renseignements personnels sont détenus.
En visitant notre site Internet, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique.
Notre site ne comporte aucun formulaire de contact, aucun espace de dépôt de documents et aucun champ où vous pourriez saisir des renseignements personnels. Cependant, comme tout site internet, certaines données techniques sont recueillies automatiquement, notamment :
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En dehors du site Internet, CSM Notaires recueille, utilise et conserve uniquement les renseignements personnels nécessaires dans le cadre de l’ouverture et du traitement des dossiers juridiques (ex. : identité, coordonnées, documents légaux). Ces renseignements sont obtenus directement auprès de vous ou par les documents que vous fournissez.
Ils sont protégés conformément au Code civil du Québec, à la Loi sur le notariat et à la Loi 25.
Les renseignements personnels sont utilisés uniquement pour :
Nous ne collectons aucun renseignement à des fins commerciales.
Vos renseignements personnels sont conservés au Canada, dans des environnements sécurisés :
Aucun transfert hors Canada n’est effectué sans protections adéquates.
Seules les personnes autorisées au sein de CSM Notaires peuvent accéder aux renseignements personnels. Des mesures technologiques, physiques et administratives assurent leur protection. Cependant, aucune méthode de transmission n’est entièrement sécurisée.
Conformément à la Loi 25, vous avez :
Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité, notre façon d’utiliser vos renseignements personnels et si vous désirez exercer vos droits, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels par courriel à l’adresse info@csmnotaires.com ou par la poste aux coordonnées suivantes : CSM Notaires, 1452, boulevard Wallberg, Dolbeau-Mistassini (Québec) G8L 1H4.
Si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez contacter la Commission d’accès à l’information du Québec en cliquant sur le lien suivant : https://www.cai.gouv.qc.ca/a-propos/nous-joindre/. Nous vous invitons toutefois à contacter d’abord la responsable de la protection de la confidentialité des renseignements personnels de notre étude.
En cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, nous aviserons la personne concernée ainsi que la Commission d’accès à l’information, comme l’exige la Loi 25.
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